Conditions Générales de Vente
Article 1 – Application Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres.
Article 2 – Prix de la commande Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par notre société et confirmées par écrit (avec accusé de réception).
Article 3 – Modification de la commande Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’avec l’accord de notre société.
Article 4 – Livraison Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais n’excédant pas 2 mois ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation de commande. Le délai ne commence à courir qu’après accord sur les quantités, la désignation du produit et la réception de la matière première en cas de fourniture par l’acheteur.
Article 5 – Risque de livraison Les produits sont réputés livrés dès la prise en charge par le transporteur et voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de manquant ou de vol, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur.
Article 6 – Tolérance de fabrication
Tolérance de coupe : NF E 86051
Tolérance, épaisseur et planéité : EN 10029
Article 7 – Réception Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les trois jours suivant la livraison.
Article 8 – Retour Tout retour de produit reconnu non conforme doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après 8 jours suivant la livraison.
Article 9 – Stockage Les frais de stockage en cas de non-enlèvement 15 jours après la mise à disposition seront de 4 € par jour et par m².
Article 10 – Plan La société ne peut s’engager que sur un plan en développé si le client se réserve la prestation du pliage ou autres opérations entraînant une déformation de la matière.
Article 11 – Prix Les prix sont fournis au tarif convenu au moment de l’acceptation de la commande.
Article 12 – Impôts et taxes Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations en supplément du prix convenu sont à la charge de l’acquéreur.
Article 13 – Forfait Le montant minimal de facturation est de 150 € pour couvrir les frais administratifs.
Article 14 – Facturation Chaque livraison donne lieu à une facture, la date de facturation étant celle de la livraison ou mise à disposition.
Article 15 – Paiement – Modalités Les factures sont payables à 45 jours fin de mois par traite acceptée ou par chèque.
Article 16 – Paiement – Retard ou défaut En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux légal seront appliqués. Le vendeur pourra suspendre les commandes en cours.
Article 17 – Paiement – Exigence de garanties Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant.
Article 18 – Compétence – Contestation En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de MÉCAJET.
Article 19 – Réserve de propriété Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance.